Il peut arriver que dans la vie des affaires ou dans la vie de tous les jours, les entreprises ou les citoyens doivent obtenir des documents de la part des administrations.
Il peut s’agir par exemple d’un permis d’urbanisme qui avait été délivré au vendeur d’un immeuble que l’on souhaite acquérir, de rapports effectués par les services d’une commune ou d’une administration régionale ou fédérale, voire tout simplement des documents préparatoires à un conseil communal.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de l’article 32 de la Constitution belge qui instaure un principe de transparence administrative, mis en œuvre par une loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, le fait de pouvoir prendre connaissance et obtenir copie de certains actes administratifs est désormais encadré.
La procédure est simple : l’administré ou son avocat doit adresser un courrier à l’autorité administrative qui a confectionné l’acte.
Cette autorité administrative dispose d’un délai pour répondre à la demande, soit qu’elle consent à la communication de ses actes, soit qu’elle s’y refuse.
En cas de refus, un recours est organisé auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Il convient de retenir que la transparence est la norme dans l’administration et que le secret est désormais limité à certaines hypothèses strictement et logiquement définies comme les documents qui pourraient mettre en cause la sécurité de l’État ou divulguer des informations sensibles envers des particuliers.
La mise en balance des différents intérêts n’est pas toujours simple.
Il s’agit de ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt récent du 16 novembre 2018 (n°242.960) où une autorité administrative se retranchait derrière le secret professionnel pour refuser la délivrance d’une copie d’un acte administratif.
Le Conseil d’État rappelle que la non communication doit rester l’exception et que l’autorité administrative, avant de prendre cette mesure extrême, doit envisager la possibilité de noircir de l’acte en question les parties qui seraient, par exemple, couvertes par le secret professionnel.
Le principe est donc clair : celui de la transparence.
Les exceptions sont à interpréter de façon stricte.
KOENER & MINES se tient à votre disposition pour vous aiguiller dans vos démarches.